Conditions générales de vente

1Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par Achille Fierobe, entrepreneur individuel sous le nom commercial Fables Music, notamment en matière de conseil en stratégie de communication, de gestion de réseaux sociaux (community management), de création de contenus visuels, de recherche et de montage de dossiers de subvention, de coordination de projets artistiques et de consulting, en présentiel ou à distance.

2Identification de l'entreprise

Raison sociale

Achille Fierobe

Nom commercial

Fables Music

Statut

Entrepreneur individuel — Micro-entreprise — Régime micro-BNC

SIREN

109 524 355

Code APE

7021Z — Conseil en relations publiques et communication

Adresse

23 rue Pelleport, 75020 Paris, France

Email

achille.fierobe@fables-music.fr

TVA

TVA non applicable, article 293 B du CGI, tant que les conditions de la franchise en base sont remplies.

3Prestations proposées

Fables Music propose notamment : conseil en stratégie de communication et d'image ; gestion et animation de réseaux sociaux (planning éditorial, publication, community management) ; création de contenus visuels (visuels, formats courts, sous-titrage) ; recherche, montage et suivi de dossiers de subvention auprès d'organismes tels que la SPPF ; coordination de projets artistiques ; ainsi que des services connexes de conseil et d'accompagnement.

Le contenu exact, le tarif, la durée, les éventuels livrables et les modalités particulières de chaque prestation sont précisés, le cas échéant, dans le devis, le contrat, la facture, l'offre commerciale ou tout écrit accepté par le client.

4Commande, devis et acceptation

Toute commande validée par devis, contrat, email, message écrit ou paiement engage les parties selon les conditions convenues. Le paiement d'un acompte ou de la totalité de la prestation vaut acceptation des présentes CGV dès lors qu'elles ont été communiquées au client avant la conclusion du contrat.

En cas de contradiction, les conditions particulières figurant sur un devis, un contrat ou une offre acceptée prévalent sur les présentes CGV pour les éléments concernés.

5Prix et paiement

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. Lorsque la franchise en base de TVA est applicable, la TVA n'est pas facturée conformément à l'article 293 B du CGI.

Sauf condition particulière indiquée au devis, au contrat ou sur la facture, le paiement est exigible dans un délai de trente (30) jours à compter de l'émission de la facture. Fables Music peut prévoir un acompte ou un paiement intégral avant le début d'une prestation.

Les livrables finaux (contenus, dossiers, documents stratégiques) peuvent être retenus jusqu'au règlement complet des sommes dues.

6Retard de paiement — clients professionnels

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que de l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

7Livraison des prestations

Les livrables sont transmis par voie électronique, notamment par email, lien de téléchargement ou espace partagé. La livraison est réputée effectuée lors de la mise à disposition du livrable. Le client est invité à signaler rapidement tout défaut ou anomalie affectant le contenu livré.

8Révisions et demandes complémentaires

Sauf disposition contraire prévue au devis, au contrat ou à l'offre, chaque contenu ou livrable créatif inclut une (1) série de révisions. Toute révision supplémentaire ou demande sortant du périmètre initialement convenu peut faire l'objet d'une facturation complémentaire, après information préalable du client.

9Missions récurrentes et forfaits

Fables Music peut proposer des missions récurrentes sous forme de forfait mensuel (notamment gestion de réseaux sociaux, community management, création de contenus). Le périmètre, le volume et les livrables inclus dans chaque forfait sont précisés dans le devis, le contrat ou l'offre applicable.

Fables Music est tenu à une obligation de moyens. Les objectifs de communication, de visibilité ou d'engagement évoqués constituent des objectifs de travail et ne garantissent pas un résultat déterminé (nombre d'abonnés, de vues, d'interactions ou de retombées commerciales).

10Recherche de subventions — obligation de moyens

Dans le cadre des missions de recherche, de montage ou de suivi de dossiers de subvention, Fables Music met en œuvre les moyens et l'expertise nécessaires à la constitution de dossiers complets et conformes aux exigences des organismes concernés (SPPF ou autres).

L'attribution, le montant et le calendrier de versement d'une aide relèvent de la décision exclusive de l'organisme ou de la commission compétente. Fables Music ne saurait garantir l'obtention d'une subvention ni être tenu responsable d'un refus, d'une réduction ou d'un retard de versement indépendant de sa volonté.

11Réunions, rendez-vous et disponibilité

Les réunions et points d'avancement sont organisés sur rendez-vous, en présentiel ou à distance, selon les disponibilités convenues entre les parties et les modalités précisées au contrat.

Sauf disposition différente indiquée au contrat, toute demande de report ou d'annulation d'un rendez-vous doit être effectuée au moins vingt-quatre (24) heures avant l'horaire prévu, sauf circonstance exceptionnelle appréciée au cas par cas.

12Validité des forfaits

Les volumes ou séances compris dans un forfait mensuel doivent être utilisés au cours du mois concerné, sauf disposition contraire indiquée au contrat. À défaut d'utilisation intégrale, le solde non utilisé ne donne pas automatiquement droit à un report sur le mois suivant ni à un remboursement.

13Prestations supplémentaires

Toute prestation, contenu, analyse, déplacement, captation ou autre travail qui n'est pas compris dans le périmètre initialement convenu peut faire l'objet d'une facturation complémentaire. Le client en est informé, et son accord recueilli, avant la réalisation du travail supplémentaire.

14Propriété intellectuelle

Sauf cession ou licence écrite contraire, les contenus, visuels, textes et créations réalisés par Fables Music restent protégés par les droits de propriété intellectuelle de leur auteur jusqu'au règlement intégral de la facture correspondante.

À compter du paiement intégral, les droits de reproduction et de représentation sur les livrables sont cédés au client pour les besoins précisés au devis, au contrat ou à l'offre applicable, et ne peuvent être exploités au-delà de ce périmètre sans accord préalable.

15Confidentialité

Fables Music s'engage à préserver la confidentialité des informations, documents, données stratégiques ou financières et contenus non publics communiqués par le client dans le cadre de la prestation, y compris dans le cadre des missions de recherche de subvention, sous réserve des obligations légales et des autorisations données par le client.

16Promotion et portfolio

Aucun contenu confidentiel ne sera rendu public sans autorisation. Lorsque le client autorise Fables Music à présenter un projet ou une réalisation dans son portfolio, ses réseaux sociaux ou ses supports promotionnels, cette autorisation peut être précisée par écrit. Une opposition écrite du client est prise en compte pour les utilisations futures dans la mesure raisonnablement possible.

17Archivage des fichiers et documents

Fables Music conserve les fichiers livrés et documents de travail pendant une durée minimale indicative de trente (30) jours calendaires suivant leur livraison, sauf accord différent. Au-delà de ce délai, leur conservation n'est pas garantie. Le client demeure responsable de la sauvegarde des éléments qui lui ont été transmis.

18Responsabilité

Fables Music ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'une mauvaise utilisation des contenus, conseils ou documents fournis, d'un défaut de sauvegarde par le client, d'une décision défavorable d'un organisme de subvention, ou de l'utilisation de logiciels, plateformes ou services tiers. Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour objet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l'être.

19Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu'un contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement avec un client consommateur et qu'aucune exception légale ne s'applique, celui-ci dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Si le consommateur demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il reste en principe en mesure d'exercer son droit de rétractation tant que la prestation n'a pas été pleinement exécutée, mais peut être tenu de régler le montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu'à sa demande de rétractation, dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur peut exercer son droit au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à Fables Music. Un formulaire type figure en annexe des présentes CGV.

Cette clause s'applique uniquement lorsque le client a la qualité de consommateur ; les relations avec des clients professionnels (labels, structures de management, sociétés de production) en sont exclues.

20Médiation de la consommation

Si vous n'êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation compétent si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou si vous n'avez pas reçu de réponse deux mois après l'envoi de votre réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, les coordonnées du médiateur de la consommation applicable seront précisées ci-après dès l'adhésion de Fables Music à un dispositif de médiation.

21Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Pour les clients consommateurs, les règles légales impératives relatives à la compétence juridictionnelle demeurent applicables. Pour les relations entre professionnels, toute clause attributive de compétence éventuellement convenue ne s'applique que dans les conditions autorisées par la loi.

22Acceptation des CGV

La validation d'un devis, d'une commande, d'un contrat ou le paiement d'une prestation vaut acceptation des présentes CGV lorsque celles-ci ont été communiquées au client préalablement à son engagement. Les conditions particulières acceptées par écrit complètent les présentes CGV.